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Mentions Légales

Conditions relatives à l’apport d’affaires – Picnic Production

Picnic Production met en place un dispositif d’apport d’affaires permettant à toute personne de percevoir une commission en cas de mise en relation aboutissant à la conclusion effective d’un contrat avec un nouveau client.

1. Définition de l’apport

L’apporteur d’affaires transmet à Picnic Production les coordonnées d’un prospect ou facilite une mise en relation. La mise en relation doit être directe, identifiable et vérifiable. Aucune exclusivité n’est accordée.

2. Éligibilité

  • Seuls les nouveaux clients, n’ayant jamais eu de relation commerciale avec Picnic Production, sont éligibles.

  • Si plusieurs personnes revendiquent le même apport, Picnic Production se réserve le droit de déterminer l’apporteur réel sur la base des preuves fournies.

  • Les clients existants, déjà contactés ou en négociation avec Picnic Production, ne donnent droit à aucune commission.

3. Montant et plafond de la commission

  • La commission est fixée à **10 % du montant hors taxes du contrat final signé et effectivement réglé par le client.

  • Plafond maximal par projet : 10 000 €. Au-delà, tout accord sera négocié au cas par cas.

  • Aucun paiement ne sera effectué avant encaissement intégral de la facture par Picnic Production.

4. Modalités de paiement

  • Le règlement de la commission sera effectué par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours après encaissement effectif du client.

  • Toute remise, avoir ou modification du contrat réduira proportionnellement la base de calcul de la commission.

5. Indépendance et responsabilité

  • L’apporteur agit en toute indépendance. Ce dispositif ne crée ni contrat de travail, ni contrat d’agence, ni mandat de représentation.

  • Picnic Production ne pourra être tenue responsable des réclamations de tiers concernant le client ou le contrat.

6. Modifications et résiliation

  • Picnic Production peut modifier ou mettre fin à ce dispositif à tout moment, sans effet rétroactif sur les commissions déjà dues.






     

  • Informations légales – Pic Nic Production

  • Conformément à la loi, voici les informations légales concernant Pic Nic Production :

  • Raison sociale : Pic Nic Production

  • Siège social : 150 Boulevard de la Blancarde, 13004 Marseille

  • Numéro de téléphone : 06 14 20 24 92

  • Adresse e-mail : Productionpicnic@gmail.com

  • Numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS) : [À compléter]

  • Numéro d'identification fiscale : [À compléter]

  • Forme juridique : [À compléter]

  • Capital social : [À compléter]

  • Hébergeur du site : [Nom, adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur]

  • Utilisation des données personnelles

  • Les informations personnelles collectées sur ce site sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation client, conformément à la réglementation RGPD. Les données ne sont ni vendues ni partagées à des tiers sans consentement préalable.

  • Utilisation des cookies

  • Ce site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Vous pouvez gérer vos préférences directement dans votre navigateur.

  • Règlement des litiges en ligne

  • La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS) disponible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Picnic Production n’est ni disposé ni obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage de la consommation.

  • Contact

  • E-mail : Productionpicnic@gmail.com

  • Tél. : 06 14 20 24 92

  • Fax : [À compléter]

  • Adresse : 150 Boulevard de la Blancarde, 13004 Marseille

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